Camera de surveillance reglementation

L et L , créés par Ordonnance du 12 mars - art.

Réglementation de la vidéosurveillance

V, abrogeant la Loi du 21 janvier modifiée. La législation relative à la vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public. Les lieux ouverts au public sont les lieux accessible à toute personne, sans nécessité d'une autorisation spéciale de quiconque Banques, commerces, cinémas, espaces découverts de centre commerciaux, etc Les lieux dont l'accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public et relèvent de la compétence de la CNIL.

Il en est de même des espaces strictement réservés au personnel.

Caméra de surveillance et enregistrement des images

L du Code de la sécurité intérieure:. Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système. S'il n'est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée. Seule une autorisation préfectorale est nécessaire.

C'est le cas quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu'aucune image n'est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques. Lieux pouvant disposer des caméras donnant sur la voie publique: Dans les lieux qui sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations:.

La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.

Les limites légales de la vidéosurveillance extérieure pour son domicile

Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Ils renseignent un registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement. Le système de videosurveillance doit alors faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL puisqu'il fait appel à une technique biométrique. Compte-tenu du fait que les images sont dans ce cas enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques, doit-on considérer que l'autorisation préfectorale est également nécessaire si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public?

Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous ? | Besafe

Placés sous le contrôle de la CNIL, les procédés biométriques sont soumis à un encadrement juridique plus ou moins contraignant. En effet, il n'existe pas un régime juridique unique. Il n'en va pas de même pour un stockage dans une base centralisée ou sur un lecteur. A l'inverse, le recours à la biométrie empreintes digitales a été refusé à un grand hôtel parisien pour l'accès aux chambres décision de la CNIL du 30 mai En d'autres termes, plus le procédé, le mode de conservation ou la finalité sont intrusifs, plus la procédure de contrôle est interventionniste.

Dans ce sens, deux types de procédures coexistent bien que la terminologie utilisée par la CNIL prête à confusion: Les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent permettre de visualiser ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Pour les lieux publics ou ouverts au public, sauf enquête ou information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans le délai de conservation fixé par l'autorisation préfectorale, qui ne peut excéder un mois.

La durée de conservation des images doit être la même pour les systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public. L'existence du système de vidéosurveillance et l'identité de l'organisme qui le gère doivent être portées à la connaissance de toute personne filmée ou susceptible de l'être. Cette information doit être assurée de façon claire et permanente, par exemple au moyen de panonceaux apposés à l'entrée des locaux ouverts au public.

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Toute personne peut demander au responsable du système à avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu. Cette obligation de déclaration s'applique aux habitations des particuliers, les bureaux et entrepôts… équipés de ces dispositifs spécifiques, selon la loi informatique et libertés du 6 janvier modifiée par la loi du 6 août Une autorisation préfectorale, en plus de la déclaration à la CNIL, sera par contre nécessaire pour les lieux publics ou les lieux privés recevant du public, selon la loi du 21 janvier Loi du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette loi confirme le droit à toute personne de décider et de contrôler les usages faits des données à caractère personnel la concernant. Elle fixe les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives aux personnes physiques. L'évolution des technologies a nécessité une loi permettant la régulation des effets de l'informatique sur la vie privée. La "loi Pasqua" fixe ainsi le cadre de l'usage de la vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public, les lieux d'habitation n'y étant pas soumis sauf en ce qui concerne quelques réserves.

Loi du 6 aout relative à la protection physique à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Elle accorde à la CNIL la possibilité d'infliger aux contrevenants des sanctions administratives qui peuvent aller du simple avertissement aux sanctions pécuniaires. Ce projet de loi vise à adapter au cadre juridique européen la loi du 6 janvier et à renforcer les pouvoirs de la CNIL ainsi que le montant des sanctions. Ce site internet utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation.

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Vous pouvez également retirez votre consentement à tout moment en vous adressant à la même adresse. Pour en savoir plus: Les différentes lois sur la caméra de surveillance.

Lieu public, lieu privé: Caméra de surveillance et enregistrement des images A partir du moment où votre dispositif de vidéosurveillance conserve, enregistre ou traite numériquement les images prises par les caméras et qu'elles permettent l'identification des personnes filmées , vous devez faire une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique des Libertés CNIL.