Ecoute telephonique dun avocat

La justice peut utiliser des écoutes téléphoniques entre un avocat et son client pour poursuivre l'avocat, mais pas son client. Les deux avocats contestaient l'utilisation par la justice française d'écoutes de conversations avec leur client, le PDG fondateur de Buffalo Grill, Christian Picart. Ces écoutes permettaient notamment de soupçonner les avocats de violation du secret professionnel et d'outrage à magistrat.

Saisie de l'affaire, la Cour de cassation française avait autorisé cette entorse au principe de la confidentialité des échanges entre une personne mise en examen et son avocat, dès lors que l'avocat peut être soupçonné d'une infraction, même étrangère à l'enquête en cours.

C'est aussi cette jurisprudence qui a permis à la justice française de valider, en mars , la légalité des écoutes entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog , mis en examen avec l'ancien chef de l'État français pour des soupçons de corruption sur un magistrat.

Un avocat, s'il est soupçonné d'infraction, peut être mis sur écoute, selon la CEDH

Le placement sur écoute d'un avocat obéit en effet à une règle très stricte comme l'expliquait au Figaro Didier Rebut, professeur de droit l'Université Panthéon-Assas en L'affaire des écoutes entre Nicolas Sarkozy, sous le nom d'emprunt de Paul Bismuth, et son avocat Thierry Herzog est toujours à l'instruction. Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy est soupçonné d'avoir tenté d'obtenir début , par l'entremise de Thierry Herzog, des informations secrètes auprès d'un haut magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, à propos d'une procédure sur la saisie de ses agendas dans l'affaire Bettencourt, où il a obtenu un non-lieu.

Oui, mais qui décidera si il y a soupçon réel ou pas? On peut se poser des questions.

Ce n'est pas très clair! Sauf que la procédure dont il était l'objet concernait le financement libyen, et a permis de découvrir une autre infraction. Un "soupçon" est facile à établir. Il suffit qu'un juge soupçonne un avocat de ne pas le blairer pour le mettre sur écoute.

Il faudrait au moins qu'il y ait des éléments tangibles et des preuves pour établir le soupçon. S'il suffit d'avoir un soupçon, on peut mettre la moitié de la France sur écoute parce que l'autre moitié est soupçonnée d'enfreindre d'une manière ou d'une autre les lois et ce tous les jours! Et qui décide de ces "soupcons"? Big Brother a un bel avenir.

Un avocat, s'il est soupçonné d'infraction, peut être mis sur écoute, selon la CEDH

Avocats, prenez vos dispositions pour contourner cette atteinte intolérable au secret professionnel. Et les avocats d'affaires?

1. commentaires.
2. espionner sur iphone?
3. logiciel localisation portable pour pc!
4. Un encadrement strict en principe.

Elle parlait en termes généraux et pas pour les seuls avocats français, dont très peu son susceptibles d' etre lies a une opération de blanchiment et qui sont les plus prudents lorsque le cas est susceptible de se présenter, et qui n'hesitent pas a saisir le Bâtonnier qui saisit TRACFIN Encore faudrait il qu'elle démontre ses chiffres ce qui n'est pas le cas.

La rédaction vous conseille. Sur le même sujet. Une inquiétante panne touche les écoutes téléphoniques La justice valide les écoutes de Nicolas Sarkozy Skype bientôt sur écoute grâce à la loi Macron? La lente mise en place du plan antiterroriste.

Sarkozy ne risque pas grand-chose. Le bâtonnier s'est refusé à tout commentaire. On ne peut pas dire que le barreau est solidaire de ce confrère-là. Quand on est Bâtonnier on ne prend pas une position sans connaître exactement la situation On ne réagit pas pour réagir au quart de tour pour faire plaisir a l'opinion.. Il serait temps qu'à l'UMP l'on comprenne que certains sont des boulets pour revenir au gouvernement.

Article très intéressant, sur le cadre juridique des écoutes entre un avocat et son client. Ce que ne nous indique pas l'article, c'est pourquoi et comment des journalistes, toujours les mêmes du journal Le Monde, peuvent librement, sans entrave du ministère de la justice, divulguer des informations juridiques dans une procédure en cours? A lire certains commentaires, c'est une infraction d'acquérir un mobile sous une autre identité. L'ouverture de ces lignes téléphoniques ont bien été soumis à un dossier chez l'opérateur de téléphonie, vous croyez qu'il est aussi en infraction pour avoir délivré délibérément commercialement ces produits à un avocat de renom et à un ancien président de notre république.

Cet opérateur risque quoi? Pour n'importe quels citoyens lambda surtout pour un avocat exercer son métier sans téléphone, c'est compliqué non?

Écoutes Sarkozy/Herzog : peut-on mettre sur écoute un avocat ?

Les journalistes ne sont pas des juges, ils ne sont donc pas tenus au respect du secret de l'instruction. Donc le ministère de la Justice n'a aucune entrave à mettre à la divulgation de ces infos par les journalistes, ils ne font que leur travail, ce qui semble assez logique tout de même. Les juges font leur travail. S'ils soupçonnent des voyous ils les mettent sur écoute, que ces derniers soient avocats, hommes d'affaires ou anciens présidents.

Je ne vois là rien de choquant, pourquoi certaines professions seraient elles protégées de cela? Le président l'est déjà pendant son mandat, il faudrait le protéger à vie? La défense qu'on entend me semble bien spécieuse et peu convaincante, mais Herzog étant lui-même suspecté ce n'est pas étonnant Rappelons que la loi permettant ces écoutes, est une loi votée par l'UMP en mars avec le soutien de Sarkozy.

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Donc nous sommes sans doute prêt pour la "dictature", ayant été bien préparée par l'UMP. Les avocats aussi font leur travail. Nicolas Sarkozy est un justiciable comme un autre. Il a droit de se défendre comme n'importe qui. Pour un magistrat, bafouer le droit à la défense est gravissime. Bafouer le secret de l'instruction aussi, mais visiblement tous les magistrats le font sans que personne n'ose rien dire Votre commentaire partisan est scandaleux Et pour quelle raison sieurs Sarkozy et Herzog ne pourraient-ils pas être mis sur écoute alors que n'importe quel justiciable peut l'être?

A ce que je sache, Sarkozy n'est plus président de la république française depuis mai et il est donc redevenu, comme son avocat, un simple citoyen! Vous devriez vous renseigner davantage, lire l'article sur lequel vous réagissez. Ce n'est pas la mise sur écoute qui est critiquée mais le fait que l'instruction ait écouté, retranscrit et utilisé des conversations téléphoniques entre le justiciable N. Sarkozy et son avocat. Mais apparemment l'expression "droit à la défense" vous est totalement inconnue Vous devriez vous aussi vous renseigner davantage, et ne pas vous contentez de lire l'article sur lequel vous réagissez.

Le gouvernement UMP a voté une loi en mars PERBEN 2 , soutenue par Sarko, qui autorise justement, sous certaines conditions qui semblent respectées dans ce cas; si vous avez des éléments montrant que le droit n'a pas été respecté nous les attendons , de mettre sur écoute, de retranscrire et d'utiliser ses conversations téléphoniques entre un justiciable et son avocat. Depuis , sous un gouvernement au quel participait un certain Nicolas Sarkozy, les écoutes des justiciables et, sous conditions, de leur avocat, sont plus faciles à justifier Je suis prêt à parier que beaucoup ici ont à l'époque défendu ardemment la loi Perben.

1. Les droits du client pas altérés?
2. À quelle condition peut-on placer un avocat sur écoute??
3. Les juges devaient-ils écouter l'avocat de Nicolas Sarkozy?.
4. logiciel espion pour telephone portable lire sms?

De plus, avoir changé de téléphone portable sous un faux nom, créé un 1er doute. Ne pas s'être insurgé sur une éventuelle écoute téléphonique au moment de changer de téléphone, créé un 2ème doute. Et maintenant, on crie au scandale quand tout, ou presque, est sur la place publique. Pas de détournements de la loi, pas d'affaires, pas de scandales. Le scandale n'est pas où l'imagine Mr Harlot Désir. Si cette affaire leur revient en pleine poire , MM du PS , je vais pas pleurer!!

On est revenu à l'époque Mitterrand et les écoutes téléphoniques généralisées. Cela doit être génétique au PS. Plus d'un an d'écoutes, on croit réver Non, en fait ces écoutes entre un avocat et son client sont devenus possibles et légales, non pas grâce à Tonton, mais bien grâce à l'UMP en mars loi soutenue par M.

Roseline Letteron

Comme le disait Sarkozy à l'époque, il n'y a pas de raison d'avoir peur de cette loi liberticide tant qu'on a rien à se reprocher. Sarkozy, s'appliquant à lui-même ses leçons, n'a aucune raison d'avoir peur puisqu'il n'a rien à se reprocher. On remarqueras qu'il n'as pas posé le problème des écoutes US, elles lui conviennent donc. Entendu ce matin sur F. Inter complaisant comme d'habitude, le responsable du Syndicat de la Magistrature traiter implicitement N. Sarkozy de voyou pour avoir utilisé un autre portable que le sien pour communiquer avec son avocat.. Non pas seulement un autre portable que le sien on a le droit d'emprunter un téléphone à un ami mais un portable enregistré sous un nom fictif!

Si çà se trouve, le juge a commis l'erreur sciemment parce qu'il vote pour Sarko et ainsi fait annuler la poursuite pour vice de procédure Home Actualité Société À quelle condition peut-on placer un avocat sur écoute?